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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 20 - Règlement sur l’entreposage des pneus hors d’usage
Article 41
Versions de la disposition
41. (Abrogé).
41. La personne ou la municipalité qui entrepose des pneus hors d’usage doit avoir à sa disposition, à l’intérieur de chaque véhicule utilitaire à combustion interne utilisé sur le lieu d’entreposage, un extincteur à poudre chimique d’une capacité d’au moins 5 kg et le maintenir en bon état de fonctionnement.
